Qu'est-ce que la franchise en base de TVA ?
La franchise en base de TVA est un régime fiscal simplifié qui permet à certaines entreprises de ne pas collecter ni facturer la TVA sur leurs ventes. Ce régime est accessible aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas certains seuils.
Baisse des seuils de la franchise TVA en 2025
📢 Changement concernant la réforme de la franchise de TVA !
Le 6 février 2025, le ministre de l’Économie, Eric Lombard, a annoncé la suspension du projet visant à uniformiser le seuil de franchise de TVA à 25 000 € pour les micro-entrepreneurs. Cette réforme, qui devait entrer en vigueur le 1er mars 2025, a été mise en pause à la suite des vives réactions des indépendants, des organisations patronales et de plusieurs acteurs politiques.
Initialement, la loi de finances 2025 prévoyait de réduire et uniformiser les seuils actuels de la franchise en base de TVA. Le plafond aurait été fixé à 25 000 € de chiffre d’affaires, contre 37 500 € à 85 000 € aujourd’hui, selon l’activité exercée. Cette mesure aurait entraîné une imposition plus rapide à la TVA pour de nombreux entrepreneurs, impactant directement leur gestion et leur rentabilité.
🚨 Cette suspension laisse donc les seuils actuels en place, mais pourrait évoluer dans le futur. Restez informé pour anticiper les changements qui pourraient impacter votre activité.
Voici les nouveaux seuils :
- Seuil de base : 25 000 € pour les entreprises dont le chiffre d'affaires national total de l'année civile précédente est inférieur à ce montant.
- Seuil majoré : 27 500 € pour l'année en cours.
Conséquences de dépassement des seuils
- Seuil de base : Si votre chiffre d'affaires annuel dépasse le seuil de base (25 000 €), mais reste inférieur au seuil majoré (27 500 €), vous restez en franchise de TVA pour l'année en cours.
- Seuil majoré : Si votre chiffre d'affaires dépasse le seuil majoré (27 500 €), vous perdez le bénéfice de la franchise en base de TVA et devenez redevable de la TVA à partir de la date du dépassement.
Extension de la franchise aux opérations intracommunautaires
Depuis 2025, les entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA peuvent également réaliser des opérations intracommunautaires (ventes ou achats de biens avec d'autres pays de l'Union européenne) sans être soumises à la TVA, sous certaines conditions.
Lire l'article complet du PLF 2025.
Impact des nouveaux seuils de franchise à la TVA sur les entreprises
Ce changement a un impact significatif sur de nombreuses entreprises, en particulier les TPE et les micro-entrepreneurs. Pour illustrer concrètement les conséquences de cette mesure, prenons l'exemple suivant :
Exemple :
Prenons le cas d'une entreprise individuelle spécialisée dans la création de sites web pour les petites entreprises. Cette entreprise facture en moyenne 2 800 € par mois pour ses prestations, ce qui représente un chiffre d'affaires annuel de 33 600 €.
Avant 2025 : L'entreprise bénéficiait de la franchise en base de TVA car son chiffre d'affaires annuel était inférieur à 37 500 €. Elle ne facturait pas de TVA à ses clients.
En 2025 : Avec le nouveau seuil de 25 000 €, l'entreprise se retrouve dans une situation où elle doit facturer la TVA à ses clients, car son chiffre d'affaires dépasse ce seuil.
Conséquences possibles :
- Augmentation des prix pour les clients : L'entreprise pourrait répercuter le montant de la TVA (20 %) sur ses prix, ce qui augmenterait ses tarifs de 560 € par mois (2 800 € + 20 % de TVA). Cela pourrait entraîner une perte de clients, en particulier ceux qui ne sont pas assujettis à la TVA et ne peuvent pas la récupérer.
- Marge réduite pour l'entreprise : Pour éviter de perdre des clients, l'entreprise pourrait choisir de ne pas augmenter ses prix et d'absorber le coût de la TVA. Dans ce cas, son chiffre d'affaires hors taxes diminuerait de 466,67 € par mois (2 800 € - 20 % de TVA), ce qui réduirait sa marge bénéficiaire.
- Complexité administrative accrue : L'entreprise devra désormais gérer la collecte et le reversement de la TVA, ce qui implique de nouvelles obligations comptables et administratives.
Il sera donc recommandé d'utiliser un outil de gestion comptable pour faciliter le suivi et la gestion des finances de l'entreprise.
Qui peut bénéficier de la franchise TVA ?
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, votre entreprise doit remplir les conditions suivantes :
- Respecter les seuils de chiffre d'affaires : Ne pas dépasser les seuils de chiffre d'affaires annuels fixés.
- Ne pas exercer d'activités exclues : Certaines activités sont exclues du régime de la franchise, comme les activités financières, les assurances, etc.
Avantages de la franchise TVA
- Simplification administrative : Moins de déclarations et de formalités liées à la TVA.
- Avantage de prix : Possibilité de proposer des prix plus compétitifs, car la TVA n'est pas incluse dans les prix de vente.
Inconvénients de la franchise TVA
- Impossibilité de déduire la TVA : Vous ne pouvez pas récupérer la TVA payée sur vos achats professionnels.
- Risque de dépassement des seuils : En cas de dépassement, vous devrez collecter et reverser la TVA, ce qui peut entraîner des complications administratives.
Comment faire une demande de franchise TVA ?
La franchise en base de TVA est un régime qui s'applique automatiquement si votre entreprise remplit les conditions. Aucune demande spécifique n'est nécessaire.
En conclusion
La franchise en base de TVA est un régime avantageux pour les petites entreprises, mais il est important de bien comprendre les règles et les seuils à respecter. N'hésitez pas à vous informer auprès de votre centre des impôts ou d'un expert-comptable pour obtenir des conseils personnalisés.
FAQ sur la franchise TVA
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Puis-je cumuler la franchise en base de TVA avec d'autres régimes simplifiés ?
Oui, il est possible de cumuler la franchise en base de TVA avec d'autres régimes simplifiés, comme le régime de la micro-entreprise. Cependant, il est important de vérifier les conditions spécifiques auprès de votre centre des impôts.
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Que se passe-t-il si je dépasse accidentellement le seuil de franchise TVA ?
Si vous dépassez le seuil de franchise TVA, vous devrez collecter et reverser la TVA à partir du mois suivant le dépassement. Il est important de régulariser rapidement votre situation auprès de l'administration fiscale pour éviter des pénalités.
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Quelles sont les conséquences d'une fausse déclaration concernant la franchise TVA ?
Une fausse déclaration concernant la franchise TVA peut entraîner des pénalités financières et des sanctions. Il est donc essentiel d'être précis et transparent dans vos déclarations.