E-Reporting et E-Invoicing : quelle différence ? (Guide pour comprendre la réforme 2026)

La France se prépare à une transformation majeure de sa fiscalité d'entreprise avec l'introduction progressive de la facturation électronique. À partir de septembre 2026, toutes les entreprises seront concernées par cette obligation. Cette réforme repose sur deux piliers fondamentaux : l'e-invoicing et l'e-reporting. Pour les dirigeants de Très Petites Entreprises (TPE) et Petites et Moyennes Entreprises (PME), comprendre la distinction entre ces deux concepts est crucial pour anticiper les changements et assurer une transition en douceur. Cet article vise à clarifier ces notions clés afin de vous aider à vous y préparer efficacement.


Qu’est-ce que la facturation électronique ?

La facturation électronique, ou e-facturation, est l'obligation de transmettre les factures au format structuré à l'administration fiscale. L'objectif est de dématérialiser l'ensemble des flux de facturation, tant pour les transactions B2B que B2C et internationales. Cette réforme s'articule autour de deux volets distincts mais complémentaires : l'e-invoicing et l'e-reporting.

E-Invoicing : définition et fonctionnement

  • Définition : L'e-invoicing, ou facturation électronique, concerne la transmission des factures B2B domestiques (entre assujettis à la TVA établis en France) via des plateformes certifiées.
  • À qui ça s’adresse ? Cette obligation s'adresse à toutes les transactions réalisées entre entreprises françaises soumises à la TVA.
  • Comment ça marche ? Le fonctionnement repose sur un circuit précis : les factures sont émises par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) choisie par l'entreprise émettrice, puis transmises au Portail Public de Facturation (PPF). Le PPF se charge ensuite de router la facture à la PDP du destinataire, qui la met à disposition de l'entreprise réceptrice. C'est ce système qui assure la conformité et la fiabilité des échanges.
  • Avantages : Les avantages de l'e-invoicing sont multiples : simplification des processus de facturation, fiabilisation des données échangées, automatisation des traitements, et à terme, une réduction significative des délais de paiement grâce à la rapidité des échanges.

E-Reporting : définition et fonctionnement

  • Définition : L'e-reporting est la transmission à l'administration fiscale des données de transaction qui ne sont pas couvertes par l'e-invoicing.
  • Quels cas ? Il concerne principalement les transactions B2C (entreprises vers particuliers) et les transactions B2B internationales (avec des entreprises non établies en France).
  • Quelles données ? Les données à transmettre sont un résumé de la transaction, incluant le montant hors taxes (HT), le montant toutes taxes comprises (TTC), la TVA collectée et la date de la transaction.
  • Pourquoi ? L'e-reporting a pour objectif de permettre à l'administration fiscale de suivre l'ensemble des flux commerciaux, y compris ceux qui échappent à l'e-invoicing, afin de mieux cibler la lutte contre la fraude à la TVA.

E-Invoicing vs E-Reporting : les différences en un coup d’œil

Critère E-Invoicing E-Reporting
Transactions concernées B2B local B2C et B2B international
Données transmises Factures complètes et structurées avec mentions obligatoires Résumé de transaction
Transmission Via PDP et PPF Directement à l'administration
Obligatoire pour Toutes les entreprises assujetties Entreprises réalisant B2C/B2B ext.
Objectif principal Dématérialisation des factures Contrôle fiscal des transactions

Quel est le calendrier d’application ?

La mise en œuvre de la réforme se fera de manière progressive pour laisser le temps aux entreprises de s'adapter :

  • Septembre 2026 : Obligation de réception pour toutes les entreprises, ainsi que l'obligation d'émission de l'e-invoicing pour les grandes entreprises et les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI).
  • Septembre 2027 : Obligation d'émission de l'e-invoicing pour les Petites et Moyennes Entreprises (PME) et les micro-entreprises.

Pourquoi cette réforme ? Quels bénéfices pour les TPE ?

Au-delà de l'obligation légale, cette réforme vise à apporter des bénéfices concrets aux entreprises, y compris les TPE :

  • Simplification des déclarations de TVA : L'administration aura une vision plus précise des flux, permettant un pré-remplissage facilité des déclarations.
  • Meilleure sécurisation des données : Les échanges dématérialisés et sécurisés réduisent les risques d'erreurs et de fraudes.
  • Réduction des délais de traitement et de paiement : La rapidité de transmission des factures favorise des paiements plus rapides.
  • Réduction du risque de fraude : Un meilleur suivi des transactions permet de lutter plus efficacement contre la fraude fiscale.

Comment se préparer à la réforme ?

Pour aborder cette transition en toute sérénité, voici les étapes clés à anticiper dès maintenant :

  • Cartographier ses flux de facturation (B2B/B2C/international).
  • Choisir un outil compatible.
  • Former son équipe à ces nouveaux outils.
  • Penser à la mise à jour des logiciels comptables.

MTPE Bill-link : votre allié pour une transition réussie

Face à ces changements, des solutions existent pour vous accompagner. MTPE Bill-link se positionne comme un allié de choix pour les TPE. Cette solution de facturation électronique est gratuite et simple d'utilisation. Bill-link est conçue pour gérer efficacement votre facturation électronique, en étant parfaitement adaptée aux exigences de l'e-invoicing et de l'e-reporting. Elle vous permettra de vous conformer à la réforme sans complexité supplémentaire, vous laissant ainsi vous concentrer sur le développement de votre activité.

La réforme de la facturation électronique représente un tournant pour les entreprises françaises. Comprendre les distinctions entre e-invoicing et e-reporting est essentiel pour les dirigeants de TPE. Plutôt que de subir ce changement, anticipez-le et transformez-le en opportunité de simplifier votre gestion, de fiabiliser vos données et d'optimiser vos flux financiers.

Une préparation adéquate dès aujourd'hui vous évitera des blocages en 2026-2027 et vous permettra de bénéficier pleinement des avantages de la dématérialisation.


FAQ

Quelle est la différence entre e-invoicing et e-reporting ?

L'e-invoicing concerne la transmission des factures B2B domestiques via des plateformes certifiées. L'e-reporting, quant à lui, est la transmission des données de transactions non couvertes par l'e-invoicing, comme le B2C et le B2B international, directement à l'administration fiscale.

Suis-je concerné par la réforme si je suis auto-entrepreneur ?

Oui, la réforme concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris les auto-entrepreneurs. Vous serez soumis à l'obligation de réception à partir de septembre 2026 et à l'obligation d'émission (si vous facturez des professionnels assujettis à la TVA en France) à partir de septembre 2027.

Quels logiciels sont compatibles avec la facturation électronique ?

Pour être compatible, un logiciel doit pouvoir émettre ou recevoir des factures au format structuré et se connecter à une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ou directement au Portail Public de Facturation (PPF). De nombreuses solutions du marché s'adaptent progressivement, et des outils comme MTPE Bill-link sont spécifiquement conçus pour répondre à ces exigences.

Puis-je continuer à envoyer des factures PDF ?

Après l'entrée en vigueur de la réforme, les factures PDF ne seront plus considérées comme des factures électroniques valides pour les transactions B2B locales si elles ne sont pas accompagnées de données structurées (xml) et transmises via une PDP, d'où la facture X. Pour les autres types de transactions (B2C, B2B international), le PDF peut encore être utilisé, mais les données devront être déclarées via l'e-reporting.